Créer une SASU : quelles informations contiennent les statuts ?

Les statuts de la société par actions simplifiée unipersonnelle sont l’intégralité des clauses et des dispositions imposées par la législation des entreprises, et d’autres méticuleusement instaurées par le fondateur. Ce document obligatoire pour l’ouverture de la SASU a pour but de conditionner, d’encadrer et d’assurer le meilleur fonctionnement possible de l’entreprise.

Avant de les enregistrer aux impôts, il est important de s’assurer d’avoir mentionner la totalité des information exigées par la loi, à savoir :

• la forme juridique, la dénomination, l’activité, la durée et le siège social
• le montant du capital social ainsi que le nombre d’actions ainsi que leurs formes
• l’identité du président et de tous les signataires des statuts, des bénéficiaires de privilèges particuliers ainsi que la nature de ces derniers
• le pouvoir exercé par les dirigeants et les décisions à prendre lors d’une assemblée générale
• l’estimation de la valeur des apports en nature et l’identité des apporteurs ainsi que les actions reçues en contrepartie
• les dispositions de la répartition du résultat et du boni de liquidation

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site : creerunesasu.fr

Qui rédige les statuts ?

Compte tenu de leur importance juridique, les statuts de la société doivent être rédigés avec le plus grand soin. Cette tâche peut être confiée à :

• l’associé lui-même
• un avocat
• un expert comptable.